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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 1.1 - Règlement concernant certaines mesures nécessaires ou utiles à l’application de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou à la réalisation efficace de son objet
Article 1
Versions de la disposition
1. Le gouvernement détermine la durée du mandat du commissaire national aux plaintes et à la qualité des services nommé en vertu du premier alinéa de l’article 702 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021). Ce mandat ne peut excéder 5 ans.
Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire.
En vig.: 2024-11-20
1. Le gouvernement détermine la durée du mandat du commissaire national aux plaintes et à la qualité des services nommé en vertu du premier alinéa de l’article 702 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021). Ce mandat ne peut excéder 5 ans.
Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire.
